Services d'Aide à Domicile

Il existe plusieurs façons d’être aidé à domicile .

il est possible d’avoir recours à un service d’aide à domicile ou à un intervenant indépendant.

Lorsque vous faites appel à un intervenant indépendant, le choix de l’intervenant est libre et ne relève d’aucun régime juridique particulier.

 

Les prestations assurées ne font pas l’objet d’un encadrement ni d’un contrôle des services de l’Etat ou du département.

Dans le langage courant, l’expression « services d’aide à domicile » désigne indifféremment tous les organismes de services à la personne qui interviennent au domicile des personnes pour y exercer des activités très diverses en réponse à des besoins particuliers. Ainsi, l’expression recouvre une réalité hétérogène avec une offre importante.

Si la perte d’autonomie s’aggrave, l’intervention d’un service à domicile peut ne plus être suffisante. Si la personne a besoin d’aide et de soins, elle peut faire appel à un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) ou à un SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile). Leurs interventions se font sur prescription médicale.

Les services d'aide à domicile (prestataires ou mandataires)

Il existe plusieurs types de services d’aide à domicile, en fonction du type de prestation recherchée et de la situation de la personne aidée :

  • Le bénéficiaire est une personne âgée en perte d’autonomie ayant besoin de prestations d’aide liées aux actes essentiels de la vie quotidienne(se lever, s’habiller, effectuer les activités de la vie domestique...).

  • Pour intervenir, le service d'aide à domicile doit disposer :

    •  d’une autorisation délivrée par le conseil départemental s'il est prestataire : il fait l’objet d’un encadrement juridique renforcé.

    • d'un agrément délivré par les services de l’Etat s'il est mandataire. 

  • Le bénéficiaire est une personne âgée, en perte d’autonomie ou non, qui recherche des services sans lien avec les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien de la maison, petits travaux de bricolage, repassage, assistance administrative, jardinage...) : il peut avoir recours à un organisme de service à la personne qui n’est pas soumis à l’obtention préalable d’un agrément ou d’une autorisation.

  • Ce service doit cependant se déclarer à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, service de l’Etat) afin que ses clients puissent bénéficier d’avantages fiscaux.

 

Les services qui apportent une aide aux personnes âgées ainsi qu’aux personnes handicapées et aux familles en situation de vulnérabilité, sont autorisés à fonctionner par le conseil départemental en tant que « services d’aide et d'accompagnement à domicile ». Cette autorisation ne concerne que les services prestataires.

Ces services doivent remplir des obligations réglementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au conseil départemental. Le conseil départemental contrôle les prestations assurées par ces services.

Leurs tarifs peuvent être encadrés ou non par le conseil départemental.

 

 

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés

Les services mandataires d’aide et d’accompagnement à domicile relèvent de l'agrément lorsqu’ils accompagnent des personnes en situation de vulnérabilité.

L’agrément est valable 5 ans et il est délivré par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, service de l’Etat) sur la base d’un cahier des charges, socle réglementaire, que l’organisme s’engage à respecter.

Les tarifs pratiqués sont fixés librement par l’organisme.

 
Les organismes de services à la personne déclarés

D’autres activités, qui concernent tout type de publics, ne sont pas soumises à l’obtention préalable d'une autorisation de la part du conseil départemental : entretien de la maison, petits travaux de bricolage, repassage, assistance administrative, jardinage… Les organismes de services à la personne proposant seulement ce type de prestations doivent simplement se déclarer à la DIRECCTE afin que leurs clients puissent bénéficier d’avantages fiscaux.

Les organismes de services à la personne qui sont seulement déclarés ne peuvent pas intervenir auprès des personnes âgées lorsque la prestation concerne l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, s’alimenter…).

Par exemple, un organisme de services à la personne déclaré pourra intervenir chez une personne âgée en perte d’autonomie pour réaliser des travaux de jardinage mais ne pourra pas intervenir pour l’aide à la toilette, car cette activité nécessite d’avoir une autorisation du conseil départemental pour intervenir auprès d’un public fragile.

 

Faire appel à un service d’aide à domicile prestataire

Les intervenants à domicile sont salariés du service d'aide à domicile

Les intervenants à domicile sont employés par le service d’aide à domicile.

La personne prise en charge règle à l’organisme une facture correspondant aux prestations reçues. Elle est déchargée de l’ensemble des actes administratifs (contrat, feuille de salaire…) puisque qu'elle n'est pas responsable de l'emploi des intervenants.

Un service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire intervenant auprès d'une personne âgée en perte d'autonomie doit obligatoirement être autorisé.

 

Quelles aides possibles ?

Différentes aides peuvent être sollicitées pour aider à financer les interventions à domicile si la personne aidée fait appel à un service d'aide à domicile en mode mandataire, sous réserve de remplir les différents critères d’éligibilité.

  • l'APA (allocation personnalisée d'autonomie),destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Elle est versée par le conseil départemental.

  • la PCH (prestation de compensation du handicap),destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour faire face aux difficultés générées dans leur vie quotidienne par un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie des dépenses liées au manque d'autonomie dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

  • les aides fiscales : 

    • Pour bénéficier d’une réduction fiscale, il faut remplir les conditions suivantes :

    • faire appel à un service d’aide à domicile mandataire déclaré ou agréé auprès de l’Etat,

    • payer des impôts si vous êtes retraité.

    • Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez soustraire du montant de votre impôt 50 % de vos dépenses d’aide à domicile. Attention : les montants déductibles sont plafonnés.

  • Si vous bénéficiez de l’APA ou d’autres aides : la réduction d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues .

 

Faire appel à un service d’aide à domicile mandataire

 l’intervenant à domicile est le salarié  de la personne aidée mais le service à domicile épaule cette dernière dans les tâches administratives.

L'intervenant à domicile est le salarié de la personne aidée.

Elle (ou la personne de confiance) doit donc être en capacité d’assumer le rôle d’employeur. Le service intervient pour :

  • la mise en relation avec l’intervenant qu’il estime compétent,

  • l’aide à la rédaction de document (contrat de travail, fiche de demande de congés…),

  • l’aide à la réalisation des feuilles de salaire, parfois la déclaration à l’URSSAF de l’intervenant à domicile.

Elle régle au service le coût de cette mise en relation, du traitement administratif et s'acquitte également du salaire de l’intervenant à domicile. Elle reste toutefois seul employeur de l’intervenant à domicile. Elle doit  appliquer et respecter les obligations des particuliers employeurs fixés par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Pour en savoir plus, consulter la partie « Employer directement un intervenant à domicile sans l’intermédiaire d’un service ».

Si vous ne respectez par vos obligations, votre salarié peut vous poursuivre, comme tout employeur, devant les conseils des prud’hommes.

Le service d’aide à domicile mandataire qui intervient auprès de publics fragiles pour assurer des prestations d’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne doit être agréé par les services de l'Etat.

Quelles aides possibles ?

Différentes aides peuvent être sollicitées pour aider à financer les interventions à domicile si vous faites appel à un service d'aide à domicile en mode mandataire, sous réserve de remplir les différents critères d’éligibilité.

  • l'APA (allocation personnalisée d'autonomie),destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Elle est versée par le conseil départemental.

  • la PCH (prestation de compensation du handicap),destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour faire face aux difficultés générées dans leur vie quotidienne par un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie des dépenses liées au manque d'autonomie dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

  • les aides fiscales.

    • Pour bénéficier d’une réduction fiscale, il faut remplir les conditions suivantes :

    • faire appel à un service d’aide à domicile mandataire déclaré ou agréé auprès de l’Etat,

    • payer des impôts si vous êtes retraité.

    • Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez soustraire du montant de votre impôt 50 % de vos dépenses d’aide à domicile. Attention : les montants déductibles sont plafonnés.

  • Si vous bénéficiez de l’APA ou d’autres aides : la réduction d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues .

 

 

Employer directement un intervenant à domicile sans l’intermédiaire d’un service

lI est possible d'employer  directement un intervenant à domicile sans l’intermédiaire d’un service, vous devenez particulier employeur. Dans ce cas, vous n’êtes accompagné par aucun service d’aide à domicile. Cette forme d’emploi direct est aussi appelée gré à gré.

Les obligations de l’employeur

En qualité d'employeur, vous devez respecter certaines obligations, connaître les textes applicables et les démarches à effectuer :

  • recruter votre intervenant à domicile : il devra effectuer une visite chez un médecin du travail certifiant son aptitude ;

  • établir un contrat de travail ;

  • déclarer votre intervenant à domicile auprès de l’URSSAF ;

  • le rémunérer en établissant  les feuilles de salaires réglementaires prenant en considération les charges salariales et patronales ainsi que les congés payés et le droit à la formation ;

  • gérer la relation de travail au quotidien : arrêts maladie, congés payés, formation ;

  • gérer la démission de l’intervenant à domicile ou son licenciement en respectant la réglementation en vigueur et la procédure au risque d’être assigné aux prud’hommes par votre salarié. Les conseils de prud’hommes sont chargés du jugement des affaires liées à des litiges concernant des contrats de travail de droit privé.

Pour en savoir plus, consulter :

Utiliser le CESU déclaratif pour déclarer l’employé

Certaines démarches administratives peuvent être réalisées par le biais du CESU (chèque emploi service universel) déclaratif, mis en place pour simplifier les démarches du particulier employeur.

Le CESU déclaratif permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet sur www.cesu.urssaf.fr ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel.

Le volet social adressé au centre national du chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le centre national du chèque emploi service universel effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.

Pour pouvoir utiliser le CESU déclaratif, le particulier employeur doit au préalable adhérer au centre national du CESU.

Pour en savoir plus, consulter l’article consacré au CESU déclaratif sur le site CESU, un service des URSSAF.

 

 

 

Pour trouver une structure :

UNA I Union Nationale de l'Aide, des soins et des services aux domiciles

Pour plus de renseignements : portail personnes âgées

Avec le soutien

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Association Odyssée

21 chemin des Ardilles 78680 EPONE -FR

 

Tél : 01 30 94 03 68

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